Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.previssima.frCe mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, ont annoncé la signature d’une nouvelle convention partenariale... Lire la suite
Historique
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La saisie pénale d'un immeuble et les droits du créancier hypothécaire
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchime...Source : www.actu-juridique.fr
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageEn matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L...Source : www.lemag-juridique.com
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Commandement valant saisie immobilière et opposabilité des baux à l’adjudicataire : que dit la loi ?
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSelon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le comman...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur la trêve hivernale
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires o...Source : www.generali.fr
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...Source : efl.businesscomm.fr
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Barème saisie sur rémunération 2025
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionAutorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérati...Source : www.legisocial.fr
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAu 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Commissaires de JusticeLors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...Source : www.lemag-juridique.com
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...Source : www.service-public.fr
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale es...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionSaisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLa trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion...Source : www.service-public.fr
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ d...Source : www.lemag-juridique.com
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAlors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries...Source : www.lessurligneurs.eu
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionDans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécutio...Source : www.lemag-juridique.com
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Commissaires de Justice / Mesures d'exécutionLa Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Commissaires de JusticeCe mercredi 11 septembre, Damien Lentile, Directeur de l’Urssaf, et Benoît Sa...Source : www.previssima.fr